CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
En vigueur au 01/08/2020
Les présentes conditions de vente sont conclues, entre, d’une part la société Beauty Palace dont le siège social est situé à 69 rue Camille Pelletan 33150 Cenon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro de Siret 818 989 683 00029 ci-après dénommée « le vendeur » et gestionnaire du site www.beautypalace.fr et,
d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat directement sur place ou via le site internet précité ou commander une prestation, dénommée ci-après « l’acheteur »
Clause n° 1 : Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour tout achat de marchandise, directement auprès du vendeur ou via son site internet www.beautypalace.fr, ainsi que pour toutes prestations proposées par le vendeur.
Elles impliquent leur acceptation sans réserve, de l’acheteur, qui reconnait en avoir pris connaissance préalablement à son achat ou à sa commande.
L’acheteur, représentant une personne morale, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant d’engager la société au titre des présentes conditions générales de ventes et de prestations.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer son service ou l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Clause n° 2 : Produits et prestations :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du vendeur , dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques . Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site du vendeur est destinée à tous les acheteurs résidant en France et, pour des commandes spéciales sur demande, dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter dés lors qu’il sera entré en possession du produit.
Les prestations proposées par le vendeur sont dispensées sur site.
Clause n° 3 : Tarifs :
Les prix des produits proposés à la vente sont ceux stipulés sur le site internet du vendeur ou affichées sur le lieu de vente et en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et sont exempts de taxes. Tout changement de régime de TVA de la société pourra être répercuté sur le prix des produits.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande pour les commandes expédiées ou livrées à domicile.
Les prestations sont proposées, chiffrées, sur devis uniquement et facturées après accord de l’acheteur.
Le vendeur a opté pour le régime fiscal en franchise de TVA. Les prix sont donc nets de taxes.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, suivant la fluctuation des prix d’achat du produit frais notamment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Dans certains cas de commandes particulières (volume, fidélité, déstockage, opération promotionnelles etc…) le vendeur peut être amené à consentir des conditions de rabais ou ristournes.
Dans tous les cas, les tarifs figurant au bon de commande ou affichés sur le lieu de vente, incluent ces rabais et ristournes.
Clause n° 5: Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°6 : Commandes et modalités de paiement :
Pour les commandes en ligne sur le site du vendeur, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.beautypalace.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Les conditions de création d’un compte sont développées sur le site, le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler un compte pour des raisons légitimement valables et opposables (moralités, concurrence déloyales, moralités, impayés etc …). A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le règlement s’effectue au comptant :
Pour les commandes et achats physiques :
- par chèque ;
- par carte bancaire sur place ;
- en espèces
Pour les commandes en ligne sur le site du vendeur :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix (espèce ou chèque en cas de retrait au local de la société, par virement, CB ou chèque en cas de commande via le site). Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
– par chèque : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre du vendeur et à son adresse. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Le vendeur expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Le vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, puis il est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront
alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur il peut le faire soit par courrier à l’adresse du vendeur; soit par email à l’adresse suivante :
beauty-palace@outlook.fr, soit par téléphone au 0768834988.
Clause n° 7 : Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur .
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Au cas particulier des commandes en ligne faites sur le site du vendeur :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Coloissimo ou Mondial Relay pour les produits , service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Clause n°13 : garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être
retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du vendeur, dans un délai de trente jours après livraison.
Clause n°14 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Clause n°15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant au site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Beauty Palace. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Clause n° 16 . Données à caractère personnel
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur et qu’il serait amené à recueillir et à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 69 rue Camille Pelletan 33150 Cenon
Clause n° 17: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Beauty Palace– 69 rue Camille Pelletan 33150 Cenon – 0768834988
Immatriculée au RCS de Bordeaux: 818 989 683
